Publié par Du nouveau dans le dossier du chauffeur responsable
Placé en garde-à-vue depuis le 20 février dernier, puis sous mandat de dépôt, Cheikh Mbaye avait comparu devant la barre du Tribunal de Grande instance de Thiès, la semaine dernière et avait vu son dossier renvoyé pour le 7 mars. Hier, date de la comparution, l’avocat de la partie civile, Me Moustapha Dieng (la gendarmerie s’est constituée partie civile), a soulevé une exception d’incompétence, sur le fondement de l’article 32 du Code de la Justice militaire, qui donne compétence au tribunal militaire dans l’exercice de ses fonctions, autrement dit c’est le tribunal militaire qui est compétent pour statuer. Il en est de même des auteurs des infractions commises sur les militaires dans l’exercice de leurs fonctions.
En l’espèce, les faits étant commis sur un gendarme dans l’exercice de ses fonctions, le Tribunal de Grande instance de Thiès devrait se déclarer incompétent pour connaitre de cette affaire. Pour sa part, le procureur de la République soutient que l’article cité par l’avocat de la partie civile fait état des infractions intentionnelles, or dans ce cas précis, il s’agit d’un délit non intentionnel (homicide involontaire). Par conséquent, il a requis le rejet de l’exception d’incompétence.
Par la suite, le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 16 mars prochain.
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