Publié par Le ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries et le ministère du Commerce et des Petites et moyennes entreprises, ont pris ce vendredi, un arrêté conjoint, rendant obligatoire l’obtention de la certification NS-Qualité Sénégal, comme un préalable à toute confection de masques barrières. Ils signalent que certains produits non conformes à la norme sont interdits de vente sur toute l’étendue du territoire.
Il s’agit d’ « une norme dénommée NS 15-014, adoptée par le comité technique sur la santé, entrée en vigueur et applicable sur toute l’étendue du territoire, avec des exigences minimales de confection et d’usage et méthodes d’essai », lit-on dans cet arrêté n°9450 du 24 avril 2020.
Selon le document, « les masques barrières au sens de la norme NS 15-014, commercialisés ou offerts en don sur le territoire national sont soumis à certification avec la marque nationale de conformité NS-Qualité Sénégal, conformément au décret n°2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la Normalisation et au Système de Certification de la Conformité aux Normes ».
Ainsi, les producteurs ou importateurs sont dès à présent tenus de « disposer d’un certificat de conformité ou d’une attention de conformité à la norme, avant la mise sur le marché de leurs produits », des documents qu’ils ont l’obligation de présenter « à toute réquisition des services de contrôle ou d’inspection ».
Selon l’arrêté, « le certificat de conformité ou l’attestation de conformité à la norme est délivré par l’Association Sénégalaise de Normalisation (ASN) ou par une organisation dûment agréée. Et les modalités de délivrance, définies dans le règlement particulier de certification ASN/RP005 adopté par le Comité particulier de Certification.
Les deux ministères signalent que la distribution des produits non conformes à la norme est par conséquent interdite sur toute l’étendue du territoire.
Le directeur général de l’ANS, le directeur général des douanes et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la république du Sénégal et partout où besoin sera.
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