Publié par En tant que conseil de Sonko, qu’il considère comme persécuté et brutalisé par les autorités agissant sans mandat de la justice et en violation de la constitution, des lois et règlements, Me Ciré Clédor Ly prend la parole. Il avance qu’il est de son devoir de traduire en termes juridiques certains passages importants du discours du leader de Pastef lors d’une interview avec Walf TV.
Pour ce qui est de la contumace :
Le contumax peut être déclaré coupable et condamné, ou déclaré non coupable et acquitté. Aucune disposition légale n’oblige la Chambre criminelle à prononcer une décision de culpabilité basée uniquement sur la contumace.
Une lecture attentive de la loi révèle que lorsque les faits ne sont pas prouvés ou ne peuvent être imputés à un accusé, la cour criminelle prononce l’acquittement malgré la contumace. De plus, toute juridiction de jugement est tenue de motiver sa décision de culpabilité ou d’acquittement, ce qui signifie qu’elle est obligée d’examiner le dossier pour se forger une conviction sur l’existence ou non de charges suffisantes avant de rendre une décision.
La contumace n’est rien de plus qu’une simple absence en matière criminelle, avec la particularité qu’elle n’est pas susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation, à moins que le contumax n’accepte la décision rendue dans les 10 jours suivant son arrestation ou sa remise en détention. Dans ce cas, la condamnation est automatiquement annulée.
La justice est une autorité qui tire son indépendance et son impartialité de la constitution et des instruments internationaux ratifiés par le Sénégal. Cependant, le juge doit d’abord être libre et indépendant dans sa pensée et son esprit afin de pouvoir refléter cette liberté et cette indépendance à travers ses décisions. Une justice perd toute crédibilité lorsque les citoyens ont la certitude qu’elle est liée ou asservie au pouvoir exécutif, compromettant ainsi son indépendance et sapant son autorité, ou lorsque ceux qui la rendent font preuve de lâcheté.
L’histoire judiciaire du Sénégal regorge de juges jaloux de leur autorité et de leur indépendance. Ils existent encore en grand nombre et font face avec dignité à toutes sortes de persécutions et de complots inimaginables, sans jamais abandonner.
Le dossier de la Chambre criminelle est entre les mains de tous les citoyens et aucune vidéo fournie par Adji Sarr ou ses avocats n’a été incluse dans la procédure. Ce dossier ne contient que des éléments de preuve audiovisuels et des documents présentés par la défense ou les témoins à décharge, ainsi que des incohérences de la part d’Adji Sarr et des empreintes indubitables de comploteurs de la République. Tout cela donne de bonnes raisons de croire à une conspiration d’État visant à fausser les jeux démocratiques et à écarter un opposant politique qui, selon toutes les indications, aurait remporté au premier tour une importante élection présidentielle démocratique.
Pour ce qui est de la comparution :
Lorsque l’accusé ne se présente pas en raison d’une impossibilité absolue de répondre à la convocation, la chambre criminelle peut reconnaître une excuse valable pour cette absence et suspendre le jugement de l’accusé. Le juge ne peut prétendre ignorer les motifs pertinents qui empêchent la comparution de Monsieur Ousmane Sonko. Sa dignité, sa sécurité, sa vie, sa santé et son intégrité physique étant constamment menacées, il dispose de la meilleure excuse possible pour un juge.
Avant même l’expiration des délais fixés par la loi pour que Ousmane Sonko se présente au greffe de la Cour d’Appel de Dakar afin d’assurer sa représentation lors de l’audience préalable au jugement pour vérification de l’identité des accusés, la commune de Ziguinchor, qu’il dirige, a été envahie par des forces de répression et des unités d’élite, équipées d’un matériel excessif qui n’est justifié en aucune manière dans un État de droit face à une population civile.
La Chambre Criminelle est saisie du renvoi de deux accusés, à savoir Ndèye Khady Ndiaye, une autre innocente et victime poursuivie pour complicité, et Monsieur Ousmane Sonko, poursuivi en tant qu’auteur principal sur la base d’allégations mensongères provenant d’une personne qui se joue de la République.
Pour ce qui est de la prise de corps :
Le quartier où réside Monsieur Ousmane Sonko a été complètement encerclé et barricadé, laissant penser qu’une volonté secrète avait décidé de procéder à son enlèvement brutal, alors que la Chambre Criminelle en charge du dossier n’a jamais émis d’ordonnance de prise de corps.
Il est gravement erroné de vouloir exécuter une ordonnance de prise de corps du Doyen des Juges, qui est automatiquement caduque, conformément aux nouvelles dispositions concernant la chambre criminelle. Seul le Président de la juridiction de jugement a le pouvoir de décider de la comparution libre ou de l’arrestation de l’accusé s’il estime nécessaire sa détention, ou lorsque la personne ne se présente pas au greffe du tribunal pour assurer sa représentation le jour de l’audience. Aucune autre autorité de l’État n’a le pouvoir d’envoyer les forces de l’ordre pour appréhender un accusé.
Il se trouve que le Président de la Chambre Criminelle n’a pas jugé nécessaire la détention de l’un des accusés, qui aurait dû bénéficier d’un non-lieu, étant donné que la plaignante a constamment varié dans ses déclarations, sans que l’instruction puisse établir quoi que ce soit de probant.
Toute arrestation de Monsieur Ousmane Sonko est illégale et arbitraire, et ne peut que refléter les dérives et le despotisme de l’État, qui semble ne pas se soucier de la séparation des pouvoirs, de l’autorité de la justice, des droits fondamentaux des citoyens et des exigences d’un État de droit. La paix n’a pas de prix.
Monsieur Ousmane Sonko n’appartient plus seulement au Sénégal. Il appartient désormais à l’Afrique et à la jeunesse du monde entier.
Pour ce qui est de l’Etat de droit et le respect des libertés :
Il incombe à l’État de garantir le respect de la dignité, de la sûreté et de la sécurité de Monsieur Ousmane Sonko, et de mettre fin à toutes les formes de dérives totalitaires, de privation de libertés et de violences dont il a toujours été victime, ainsi que la population civile qui continue de subir des arrestations systématiques, planifiées et exécutées avec froideur par les forces répressives et la manipulation d’une partie de l’appareil judiciaire qui commence d’ailleurs à se libérer.
Dans ce contexte, le retrait immédiat de la logistique impressionnante déployée à Ziguinchor en termes de matériel et de forces de combat et de répression, qui ne se justifie ni par la sécurité de Monsieur Ousmane Sonko ni par la sécurité de la ville de Ziguinchor, est une condition préalable. Il est important de souligner que cette logistique, une fois la mission occulte accomplie, disparaîtra de la région.
Ensuite, la libération de toutes les personnes injustement arrêtées et incarcérées, ainsi que l’arrêt de toutes les persécutions et poursuites à l’encontre des journalistes, du personnel médical, des hommes politiques, des travailleurs, des activistes, des élèves, des étudiants, des enseignants, des chômeurs diplômés ou non diplômés, des avocats poursuivis par le conseil de l’ordre, et en général de toutes les personnes ayant exprimé leur opinion sur le fonctionnement des institutions ou sur la nécessité de mettre fin à tout ce qui contribue à l’aggravation de l’instabilité sociale actuelle, dont l’État est le seul et unique responsable, est une exigence nationale.
Un peuple entier ne peut être emprisonné. La plupart des juges ont compris cela, ce qui explique les relaxes massives observées dans tout le pays. Cette tendance doit s’affirmer davantage pour garantir la crédibilité de l’institution judiciaire et réaffirmer l’indépendance qu’il est temps de revendiquer et de reconquérir.
Dans tout État où il n’y a pas de séparation des pouvoirs, la dictature s’installe jusqu’à ce que le peuple reprenne ses droits, et cela marquera le crépuscule des gouvernants et des juges.
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