Publié par Dans l’affaire qui oppose l’artiste Dieynaba Baldé au Directeur de l’Institut supérieur d’entrepreneurship et de gestion (Iseg), Mamadou Diop, en détention préventive depuis près d’un mois pour pédophilie, corruption de mineure et détournement de mineure, les procédures s’enchainent pour le prévenu en vue d’échapper aux affres carcérales.
Par le biais de son avocat Me Alassane Cissé, Mamadou Diop a saisi lundi dernier le président de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar d’une requête aux fins d’annulation du procès-verbal de première comparution, ainsi que la mainlevée du mandat de dépôt du 12 mars 2020 décerné par le juge d’instruction du 8e cabinet.
Pour légitimer sa demande, l’avocat est revenu sur les différents délits visés par l’inculpation pour relever que chacune de ces infractions suppose comme élément constitutif déterminant, que la victime soit mineure. En d’autres termes, que la victime n’ait pas atteint la majorité sexuelle. Or, dans cette affaire, indique-t-il, la victime, en l’occurrence Dieynaba Baldé, n’est pas une mineure au sens de cette minorité protégée par la loi, notamment à l’article 320 du Code pénal.
Nul ne peut se prévaloir de la minorité sexuelle au-delà de 13 ans.
A ce sujet, l’avocat rappelle que l’article 320 en son alinéa 5 pose la condition suivante : que l’infraction ait été commise sur un enfant « au-dessous de 13 ans »… De l’avis de Me Cissé, la minorité sexuelle protégée par la loi est celle de moins 13 ans.
Ce qui lui fait dire que nul ne peut s’en prévaloir au-delà de cet âge. Pour étayer son argumentaire, l’avocat en veut pour preuve l’arrêt n°1 du 7 janvier 2020 de la Cour suprême qui, pour motiver la relaxe des prévenus I. F et W. K dans une procédure similaire, relève que la victime était âgée de 17 ans.
Une jurisprudence qu’il brandit d’ailleurs comme un trophée de guerre pour rappeler que la minorité protégée par les articles 320 bis, 320 ter et 348 du code pénal n’est pas différente de celle protégée par l’article 320 du même texte.
L’avocat de rappeler que nul ne saurait distinguer là où la loi ne distingue pas. Ainsi, revenant sur le cas de Dieynaba Baldé, Me Cissé précise qu’elle est âgée de plus de 13 ans comme en atteste l’extrait de naissance versé au dossier et délivré par le centre principal d’état-civil de Kolda, avec comme date de naissance le 20 février 2003. En d’autres termes, la victime, martèle l’avocat, a établi un état-civil qui la soustrait de l’âge de la minorité sexuelle protégée par la loi.
DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE AUPRES DU JUGE DU 8e CABINET : Mamadou Diop brandit la pandémie du Covid-19 comme ticket de sortie de prison.
Outre la saisine de la Chambre d’accusation pour l’annulation du procès-verbal de première comparution et du mandat de dépôt, l’avocat de Mamadou Diop a, auparavant, saisi le juge d’instruction du 8e cabinet d’une demande de mise en liberté provisoire assortie d’un contrôle judiciaire.
Et, pour motiver sa demande, Me Alassane Cissé a fait état, entre autres, de la crise sanitaire qui secoue le monde.
« Depuis son incarcération, une pandémie dite coronavirus s’est installée dans le pays, paralysant le fonctionnement de tout le pays, en sorte que l’instruction tarde à se poursuivre, en sorte que malgré la présomption d’innocence, Mamadou Diop demeure en détention et nul ne sait pendant combien de temps la pandémie et l’incertitude qui l’accompagne vont demeurer », explique l’avocat qui rappelle, dans la foulée, que son client présente des garanties de représentation en justice et en veut pour preuve ses établissements d’enseignement à travers le pays ; en plus d’être régulièrement domicilié.
Autant d’éléments qui militent en faveur de son client. Le patron de l’Iseg va-t-il profiter de cette crise sanitaire pour recouvrer la liberté ? La balle est dans le camp du magistrat instructeur.
LES ECHOS
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